Postes bilingues à nomination non impérative : ce qui se passe après votre nomination

Qu’est-ce qu’un poste bilingue à nomination non impérative au gouvernement du Canada ?

Un poste bilingue à nomination non impérative est un poste de la fonction publique fédérale qui peut être pourvu par une personne candidate admissible qui ne satisfait pas encore, au moment de sa nomination, aux exigences de compétence dans les deux langues officielles. Contrairement à une nomination bilingue impérative, pour laquelle les personnes candidates doivent satisfaire aux exigences linguistiques avant leur nomination, la dotation non impérative permet à certaines personnes employées de satisfaire à ces exigences après leur nomination, généralement grâce à une formation linguistique financée par l’employeur pendant une période de deux ans.

Cependant, une nomination non impérative n’élimine pas automatiquement les exigences linguistiques. Des conditions précises s’appliquent, notamment la signature d’un engagement officiel à devenir bilingue dans le cadre du parcours de formation habituel. Si vous envisagez d’occuper un poste bilingue ou avez récemment obtenu une nomination non impérative, le fait de comprendre le fonctionnement du processus vous aidera à vous préparer aux prochaines étapes.

Quelle est la différence entre la dotation bilingue impérative et la dotation bilingue non impérative ?

Au gouvernement du Canada, les titulaires de postes bilingues doivent démontrer leur compétence en français et en anglais conformément au profil linguistique établi pour leur poste. Toutefois, le moment où les personnes candidates doivent satisfaire à ces exigences dépend du processus de dotation.

Nomination bilingue impérative	Nomination bilingue non impérative
Les exigences linguistiques doivent être satisfaites au moment de la nomination.	Les personnes candidates admissibles peuvent être nommées avant de satisfaire aux exigences relatives à la seconde langue officielle.
La compétence requise doit déjà avoir été démontrée.	Un engagement à devenir bilingue peut accorder le temps nécessaire pour acquérir la compétence requise.
La dotation impérative ne donne pas droit à une formation linguistique après la nomination.	La formation linguistique nécessaire est offerte aux frais de l’État conformément à l’engagement.
Il s’agit de l’approche habituelle.	Il s’agit d’une exception assujettie à des règles précises.

La Commission de la fonction publique désigne la dotation impérative comme l’approche habituelle, tandis que la dotation non impérative est utilisée dans des circonstances particulières.

Lecture connexe : Apprenez-en davantage sur les postes bilingues à nomination impérative et le profil linguistique BBB dans notre guide sur la dotation bilingue impérative.

Devez-vous réussir l’ÉLS avant ou après une nomination non impérative ?

L’une des questions les plus courantes des personnes candidates consiste à savoir si elles doivent réussir l’Évaluation de langue seconde (ÉLS) avant d’accepter un poste bilingue à nomination non impérative. Une personne candidate admissible nommée dans le cadre d’un engagement à devenir bilingue n’a pas à atteindre le niveau de compétence requis dans sa seconde langue officielle avant sa nomination. Elle s’engage plutôt à atteindre ce niveau dans le délai applicable.

Le processus comprend généralement les étapes suivantes :

• Nomination : La personne candidate accepte le poste bilingue à nomination non impérative et signe l’engagement requis.

• Formation linguistique : L’employeur organise la formation linguistique nécessaire aux frais de l’État. (Le financement de la formation linguistique varie selon le poste, l’organisation et le ministère. Les coûts peuvent être entièrement ou partiellement couverts, ou être assumés par la personne candidate.)

• Progression et préparation : La personne employée développe les compétences linguistiques requises pour le poste.

• Évaluation de langue seconde : La personne employée démontre qu’elle possède le niveau de compétence requis au moyen des évaluations officielles applicables.

Les personnes candidates peuvent déjà détenir des résultats d’ÉLS qui établissent leur niveau de compétence actuel. Le moment où auront lieu les autres évaluations dépend de leur situation et du processus de l’employeur. Il est important de faire la distinction entre l’admissibilité à une nomination et l’atteinte éventuelle de toutes les exigences du profil linguistique. Pour en savoir plus sur les exigences de l’ÉLS et les programmes de préparation à l’ÉLS en ligne, prenez rendez-vous avec un conseiller chez LRDG.

Quelles sont les exigences linguistiques à respecter ? Comprendre les profils BBB et CBC

Chaque poste bilingue de la fonction publique fédérale possède un profil linguistique établi. Les profils BBB et CBC, qui correspondent à différents niveaux de compétence, figurent parmi les exemples courants. Ces profils portent sur trois compétences linguistiques :

• Compréhension de l’écrit : Comprendre l’information écrite dans la seconde langue officielle.

• Expression écrite : Communiquer efficacement par écrit.

• Compétence orale : Comprendre des conversations et y participer.

Par exemple, un profil BBB exige le niveau B dans les trois compétences, tandis qu’un profil CBC exige le niveau C en compréhension de l’écrit et en compétence orale ainsi que le niveau B en expression écrite. Les exigences dépendent du poste et non pas simplement du caractère impératif ou non impératif de la nomination. Pour les personnes qui accèdent à un poste à nomination non impérative, l’objectif consiste à acquérir les compétences nécessaires pour satisfaire au profil linguistique propre à leur poste.

Lecture connexe : Si votre objectif est d’atteindre le niveau B, consultez notre guide sur la façon d’obtenir le niveau B à l’Évaluation de langue seconde du gouvernement du Canada. Si vous visez un niveau plus élevé, lisez notre article « Comment obtenir un profil CBC ou CCC ? ».

De combien de temps disposez-vous pour satisfaire aux exigences linguistiques ?

Dans le cadre d’un engagement à devenir bilingue, les personnes employées disposent généralement d’une période de deux ans pour satisfaire aux exigences linguistiques de leur poste. Cette période commence normalement à la date d’entrée en vigueur de la nomination ou à la date de l’engagement écrit relatif à la nomination, selon la plus tardive de ces dates.

L’engagement précise les responsabilités de la personne employée et de l’organisation responsable de la nomination.

La période de deux ans pour satisfaire aux exigences peut-elle être prolongée ?

Oui, mais les prolongations ne sont pas automatiques. En vertu du Règlement sur les langues officielles, nominations dans la fonction publique, une prolongation peut être accordée dans certaines circonstances, notamment :

• Des exigences opérationnelles exceptionnelles imprévues.
• Des circonstances personnelles exceptionnelles imprévues.
• Une déficience physique ou mentale ou un trouble d’apprentissage qui nuit à l’apprentissage d’une langue.
• L’impossibilité d’obtenir la formation linguistique nécessaire financée par l’employeur.

Si une personne employée n’atteint pas le niveau de compétence requis avant la fin de la période prévue dans l’engagement applicable et qu’aucune prolongation valide ne s’applique, l’employeur doit la nommer ou la muter à un autre poste dont elle satisfait aux qualifications essentielles et dont le niveau et le salaire sont comparables.

Voilà pourquoi il est important de comprendre dès le départ l’engagement, les modalités de formation et les attentes linguistiques. Discutez de vos objectifs bilingues avec LRDG. Réservez une consultation gratuite pour commencer votre parcours.

Comment fonctionne la formation linguistique après une nomination non impérative ?

La formation linguistique joue un rôle important dans le processus lié à l’engagement à devenir bilingue. En vertu des règles fédérales applicables, l’employeur doit veiller à ce que la personne employée reçoive, aux frais de l’État et pendant la période prévue dans l’engagement, la formation nécessaire. Selon l’organisation et les besoins de la personne employée, la formation peut être offerte à l’interne, par un fournisseur externe de formation linguistique ou au moyen d’une combinaison de ces approches.
Les horaires et les formats de formation peuvent varier. Certaines personnes peuvent suivre une formation linguistique à temps plein, tandis que d’autres modalités dépendront du plan de formation de l’organisation. Une préparation efficace doit porter sur les compétences linguistiques requises pour le poste, notamment la grammaire, le vocabulaire, la lecture, l’écriture et la communication orale.

Comment pouvez-vous vous préparer avant le début de la formation linguistique ?

Même avant d’obtenir une nomination à un poste bilingue, les personnes candidates peuvent commencer à développer leurs compétences en anglais ou en français.
Voici quelques stratégies pratiques :

• Pratiquez régulièrement : Intégrez le français ou l’anglais à vos conversations quotidiennes ainsi qu’à vos activités de lecture et d’écoute au travail.

• Utilisez des ressources d’apprentissage canadiennes : Découvrez Mauril, une plateforme gratuite d’apprentissage des langues conçue par CBC/Radio-Canada à partir de contenu audio et vidéo canadien.

• Évaluez votre niveau actuel : Déterminez si vos compétences linguistiques correspondent aux attentes des niveaux A, B ou C.

• Explorez des options d’apprentissage en ligne structurées : Utilisez du matériel canadien d’apprentissage des langues, comme la plateforme interactive de LRDG, pour enrichir votre vocabulaire et améliorer votre grammaire et votre compréhension.

Le fait de commencer tôt peut aider les personnes candidates à se familiariser avec leur seconde langue officielle et à mieux comprendre les compétences qu’elles doivent développer.

Se préparer à l’ÉLS grâce à une formation linguistique structurée

Pour les personnes employées qui se préparent à satisfaire au profil linguistique de leur poste, un plan d’apprentissage structuré peut faciliter l’organisation de leur préparation. Chez LRDG, notre approche de formation linguistique combine du tutorat en ligne en direct et un apprentissage autonome sur une plateforme interactive. Les personnes apprenantes peuvent s’exercer à communiquer en milieu de travail, revoir la grammaire et le vocabulaire et développer les compétences nécessaires pour atteindre le niveau linguistique qu’elles visent.

Lecture connexe : Découvrez le fonctionnement de la formation linguistique à temps plein et la façon dont une préparation intensive peut favoriser l’atteinte de vos objectifs linguistiques. Communiquez avec un conseiller en formation linguistique et consultez notre guide sur l’Évaluation de langue seconde.

Qu’est-ce que le Décret d’exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique ?

Le Décret d’exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique établit les circonstances dans lesquelles une personne admissible nommée à un poste bilingue sur une base non impérative peut être exemptée de l’obligation de satisfaire, au moment de sa nomination, aux exigences de compétence dans sa seconde langue officielle.

Il prévoit trois catégories d’exemption :

• Un engagement à devenir bilingue.
• Une exemption pour raisons médicales.
• Une exemption liée à l’admissibilité à une pension immédiate.

Le parcours fondé sur un engagement à devenir bilingue est celui qui est associé à la période de formation linguistique de deux ans abordée dans cet article. Les autres exemptions comportent des critères d’admissibilité différents et ne doivent pas être confondues avec un engagement de formation. Pour connaître les détails officiels, consultez les lignes directrices de la Commission de la fonction publique sur le Décret d’exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique.

Foire aux questions sur les postes bilingues à nomination non impérative

Préparez-vous à la prochaine étape de votre carrière dans la fonction publique fédérale

Que vous envisagiez d’occuper un poste bilingue à nomination non impérative ou que vous vous prépariez à satisfaire aux exigences linguistiques de votre poste actuel, il est essentiel de commencer par bien comprendre le processus. Grâce à une préparation adéquate, à une pratique régulière et à un plan d’apprentissage linguistique structuré, vous pouvez progresser vers le niveau de compétence requis pour votre poste.

Découvrez les programmes de formation linguistique en français et en anglais de LRDG et voyez comment notre plateforme d’apprentissage canadienne et notre équipe de tutorat qualifiée peuvent vous aider à vous préparer à l’ÉLS.

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