Qu’est-ce que la prime au bilinguisme au Canada ?

Bénéficier de la prime au bilinguisme au Canada

La prime au bilinguisme du gouvernement fédéral est une prime imposable de 800 dollars, créée par le Parlement le 15 octobre 1977 pour promouvoir le bilinguisme dans la fonction publique fédérale.

Cette prime est versée annuellement aux employés admissibles sur chaque chèque de paie et est désignée séparément de la rémunération normale.

Qui est admissible à la prime au bilinguisme du gouvernement fédéral ?

La prime au bilinguisme est réservée aux fonctionnaires fédéraux des ministères et des sociétés d’État qui satisfont à des critères linguistiques spécifiques, conformément à la loi sur les langues officielles du Canada. Elle s’applique aux travailleurs à temps plein, à temps partiel et même aux stagiaires.

Une étude parlementaire réalisée en 2018 a permis de déterminer qu’environ 33 % de l’ensemble des travailleurs de la fonction publique fédérale sont admissibles à la prime. La prime est destinée aux employés de la fonction publique fédérale et s’étend également aux sociétés d’État.

Selon le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, deux conditions sont requises pour avoir droit à la prime au bilinguisme :

• Occuper un poste officiel bilingue. 

• Disposer d’un profil d’évaluation de langue seconde (ÉLS) validant que vous satisfaites aux exigences linguistiques de votre poste. 

De plus, la prime au bilinguisme, instaurée le 15 octobre 1977, est une mesure intégrante des conventions collectives conclues pour soutenir le bilinguisme dans la fonction publique. Elle est également mentionnée dans les travaux du Comité permanent des langues officielles et du Conseil national mixte, qui veillent à son application équitable et à la représentation des employés concernés.

Qui n’a pas droit à la prime de bilinguisme gouvernement fédéral ?

Les personnes qui ne possèdent pas de résultats d’évaluation de langue seconde (ÉLS) français/anglais à jour et valides, équivalents aux exigences linguistiques de leur poste, ne sont pas admissibles à la prime au bilinguisme.

Il convient de noter que la prime au bilinguisme est réservée uniquement aux personnes bilingues dans les deux langues officielles du Canada – l’anglais et le français. Bien que ces employés puissent parler couramment d’autres langues – comme les langues autochtones – et même parler régulièrement cette langue dans le cadre de leur travail, la réglementation actuelle n’accorde pas la prime en dehors du français et de l’anglais.

Les employés occupant des postes de niveau EX (groupe exécutif) n’ont pas non plus droit à la prime. Les postes EX sont ceux qui comportent des responsabilités de haut niveau en gestion des finances publiques, de supervision et d’élaboration de politiques, tels que :

• Directeur

• Directeur principal

• Adjoint principal

• Chef

Les autres postes gouvernementaux régis par des conventions collectives conclues ne sont pas non plus explicitement éligibles à la prime, bien qu’ils puissent l’être au cas par cas.

Quand la prime au bilinguisme est-elle entrée en vigueur ?

L’itération actuelle de la prime de bilinguisme canadienne a vu le jour en 1977 et demeure la règle en vigueur. Toutefois, les précédents en matière d’incitation au bilinguisme remontent à plus d’un siècle.

Dans les années 1900, les fonctionnaires fédéraux canadiens recevaient des suppléments spéciaux s’ils pouvaient écrire en anglais et en français, notamment pour des compétences sténographiques et de dactylographie. En 1967, certains postes d’employés de bureau et d’archivistes ont commencé à bénéficier d’un supplément de salaire de 7 % s’ils maîtrisaient les deux langues officielles.

La promotion officielle des droits linguistiques s’est faite avec la Loi sur les langues officielles de 1969 et, en 1977, le régime de la prime au bilinguisme a été officiellement institué, avec effet rétroactif à 1976. Le 16 janvier 1987, le Conseil national mixte est devenu responsable de la Directive sur la prime au bilinguisme, désormais considérée comme une partie intégrante des conventions collectives. Cette directive a été modifiée le 1ᵉʳ juin 1993, en réponse à la Loi sur la réforme de la fonction publique, afin d’adapter la prime aux nouvelles réalités du secteur public.

La prime annuelle fixe de 800 $ n’a pas changé depuis 1977. Si elle avait été ajustée à l’inflation, elle vaudrait aujourd’hui plus de 3 000 dollars. L’Alliance de la fonction publique du Canada (AFCP) a commencé à demander que la prime soit augmentée à 1500 dollars en 2022.

Comment satisfaire aux exigences de bilinguisme

Les postes bilingues exigent un niveau de compétence précis dans les deux langues officielles du Canada, le français et l’anglais. Vous pouvez déterminer si un poste est bilingue ou unilingue (français essentiel ou anglais essentiel) à partir d’une lettre d’offre ou en contactant le service des ressources humaines d’une agence ou d’un ministère.

Tests et niveaux d’ÉLS

Au Canada, la compétence bilingue est mesurée par le programme d’évaluation de langue seconde (ÉLS) de la Commission de la fonction publique, qui comprend trois examens en lecture, en écriture et en communication orale. Chaque résultat obtenu dans ces catégories permet d’établir le profil d’ÉLS de trois lettres du candidat.

Les niveaux de compétence attribués à ces tests sont les suivants :

• Le niveau A correspond au niveau débutant

• Le niveau B est un niveau intermédiaire

• Le niveau C’est un niveau avancé.
  Un « X » est attribué lorsque le candidat ne satisfait pas aux exigences du niveau A. Certains postes peuvent également exiger des compétences linguistiques spécialisées dans un domaine technique, ou ce que l’on appelle un « code P ».

Ces résultats sont valables pendant cinq ans, ou tant que la personne est employée à un poste déterminé. Les personnes qui obtiennent un résultat suffisamment élevé peuvent obtenir le statut E ou « exempté ».

Profils ÉLS

Ces trois résultats constituent le profil linguistique d’un employé. Un résultat de niveau CBC signifie qu’un employé a atteint le niveau C en compréhension de l’écrit, le niveau B en expression écrite et le niveau C à l’évaluation orale.

Un employé dont le profil linguistique est inférieur aux niveaux requis n’a pas droit à la prime au bilinguisme. Par exemple, une personne ayant un profil CBB ne pourra pas bénéficier de la prime dans un poste exigeant un niveau CBC.

LRDG aide les apprenants à obtenir la prime de bilinguisme

Avec plus de 30 000 apprenants et un taux de réussite aux tests de 90 %, LRDG a aidé des milliers d’employés de la fonction publique fédérale et de candidats à l’emploi à atteindre et à maintenir leurs niveaux de compétence cibles en matière d’ÉLS. Notre approche mixte du tutorat individuel en ligne, de la formation en groupe et de l’auto-apprentissage permet aux apprenants de poursuivre leurs objectifs linguistiques à leur propre rythme et de bénéficier de parcours d’apprentissage et de formation linguistique personnalisés.

En suivant un programme structuré qui répond aux normes établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor, les apprenants maximisent leurs chances de réussite et s’assurent de satisfaire aux exigences linguistiques de leur poste.

Questions fréquemment posées (FAQ)

Qu’est-ce que la prime au bilinguisme et combien vaut-elle ?

La prime au bilinguisme du gouvernement fédéral est une mesure incitative mise en place par le Parlement canadien le 15 octobre 1977 pour promouvoir le bilinguisme et reconnaître les compétences linguistiques des employés dans le secteur public canadien. D’une valeur de 800 dollars, elle est versée chaque année aux employés éligibles.

Qui peut prétendre à la prime au bilinguisme du gouvernement fédéral et quels sont les critères ?

La prime au bilinguisme est réservée aux employés des ministères fédéraux et des sociétés d’État qui répondent à des critères linguistiques précis, conformément aux lois sur les langues officielles du Canada. Pour être admissible, un employé doit occuper un poste officiellement bilingue et posséder un profil d’évaluation de langue seconde (ÉLS) valide, confirmant ses compétences linguistiques et attestant qu’il satisfait aux exigences de bilinguisme de son poste.

Y a-t-il des exclusions à la prime au bilinguisme ?

Oui, il y a des exclusions. Les employés qui n’ont pas de résultats d’évaluation de langue seconde (ÉLS) français/anglais à jour, satisfaisant aux exigences linguistiques de leur poste, ne seront pas admissibles à la prime au bilinguisme.

De plus, les employés occupant des postes de niveau groupe exécutif (EX) et certains postes gouvernementaux régis par des conventions collectives conclues peuvent ne pas être admissibles à la prime, bien que cela puisse être évalué au cas par cas.