Qu’est-ce que la prime de bilinguisme au Canada?

Bénéficier de la prime au bilinguisme au Canada

La prime au bilinguisme est une prime imposable de 800 dollars créée par le Parlement en 1977 pour promouvoir le bilinguisme dans le secteur public canadien.

Cette prime est versée annuellement aux employés admissibles sur chaque chèque de paie et est désignée séparément de la rémunération normale.

Qui est admissible à la prime de bilinguisme ?

La prime de bilinguisme est réservée aux fonctionnaires fédéraux des ministères et des sociétés d’État qui satisfont à des critères linguistiques spécifiques conformément aux lois sur les langues officielles du Canada. Elle s’applique aux travailleurs à temps plein, à temps partiel et même aux stagiaires.

Une étude parlementaire réalisée en 2018 a permis de déterminer qu’environ 33 % de l’ensemble des travailleurs de la fonction publique sont admissibles à la prime. La prime est destinée aux employés de la fonction publique fédérale et s’étend également aux sociétés d’État.

Selon le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, deux conditions sont requises pour avoir droit à la prime de bilinguisme :

• Occuper un poste officiel bilingue.
• Disposer d’un profil d’évaluation de langue seconde (ELS) validant que vous répondez aux exigences de bilinguisme de votre poste.

Qui n’a pas droit à la prime de bilinguisme ?

Les personnes qui ne possèdent pas de résultats d’ELS français/anglais à jour et valides, équivalents aux exigences de leur poste, ne sont pas admissibles à la prime de bilinguisme.

Il convient de noter que la prime de bilinguisme est réservée uniquement aux personnes bilingues dans les deux langues officielles du Canada – l’anglais et le français. Bien que ces employés puissent parler couramment d’autres langues – telles que les langues autochtones – et même parler régulièrement cette langue dans le cadre de leur travail, la réglementation actuelle n’étend pas la prime en dehors du français et de l’anglais.

Les employés occupant des postes de niveau EX (groupe exécutif) n’ont pas non plus droit à la prime. Les postes EX sont ceux qui comportent des responsabilités de haut niveau en matière de gestion, de supervision et d’élaboration de politiques tels que :

• Directeur
• Directeur principal
• Adjoint principal
• Chef

Les autres postes gouvernementaux régis par des conventions collectives ne sont pas non plus explicitement éligibles à la prime, bien qu’ils puissent l’être au cas par cas.

Quand la prime est-elle entrée en vigueur ?

L’itération actuelle de la prime de bilinguisme canadienne a vu le jour en 1977 et demeure la règle en vigueur. Toutefois, les précédents en matière d’incitation au bilinguisme remontent à plus d’un siècle.

Dans les années 1900, les fonctionnaires fédéraux canadiens recevaient des suppléments spéciaux s’ils pouvaient écrire en anglais et en français. En 1967, certains postes d’employés de bureau et d’archivistes ont commencé à bénéficier d’un supplément de salaire de 7 % s’ils maîtrisaient les deux langues officielles.

La promotion officielle des droits linguistiques s’est faite avec la loi sur les langues officielles de 1969 et, en 1977, le régime de la prime de bilinguisme a été officiellement institué, avec effet rétroactif à 1976. Cette directive sur les primes a été modifiée au fil des ans, notamment en 1993, afin de correspondre à l’évolution des politiques de la fonction publique.

La prime annuelle fixe de 800 $ n’a pas changé depuis 1977. Si la prime avait été adaptée à l’inflation, elle vaudrait aujourd’hui plus de 3 000 dollars. L’Alliance de la fonction publique du Canada a commencé à demander que la prime soit augmentée à 1 500 dollars en 2022.

Comment satisfaire aux exigences de bilinguisme

Les postes bilingues exigent un niveau de compétence spécifique dans les deux langues officielles du Canada, le français et l’anglais. Vous pouvez déterminer si un poste est bilingue ou unilingue (français essentiel ou anglais essentiel) à partir d’une lettre d’offre ou en contactant le service des ressources humaines d’une agence.

Tests et niveaux d’ELS

Au Canada, la compétence bilingue est mesurée par le programme d’ELS de la Commission de la fonction publique, qui comprend trois examens en lecture, en écriture et en communication orale. Chaque résultat obtenu dans ces catégories permet d’établir le profil d’ELS de trois lettres du candidat.

Les niveaux de compétence attribués à ces tests sont les suivants :

• Le niveau A correspond au niveau débutant
• Le niveau B est un niveau intermédiaire
• Le niveau C est celui de l’aisance.

Un « X » est attribué lorsque le candidat ne satisfait pas aux exigences du niveau A. Certains postes peuvent également exiger des compétences linguistiques spécialisées dans un domaine technique, ou ce que l’on appelle un « code P ».

Ces scores sont valables pendant cinq ans, ou tant que la personne est employée à un poste spécifique. Les personnes qui obtiennent un score suffisamment élevé peuvent obtenir le statut E ou « exempté ».

Profils SLE

Ces trois scores constituent le profil linguistique d’un employé. Un score de niveau CBC signifie qu’un employé a atteint le niveau C en compréhension de l’écrit, le niveau B en expression écrite et le niveau C à l’évaluation orale.

Un employé dont le profil linguistique est inférieur aux niveaux requis n’a pas droit à la prime. Par exemple, une personne ayant un profil CBB ne pourra pas bénéficier de la prime dans un poste exigeant un niveau CBC.

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Questions fréquemment posées (FAQ)

Qu’est-ce que la prime de bilinguisme et combien vaut-elle ?

La prime de bilinguisme est une mesure incitative mise en place par le Parlement canadien en 1977 pour promouvoir le bilinguisme dans le secteur public canadien. D’une valeur de 800 dollars, elle est versée chaque année aux employés éligibles.

Qui peut prétendre à la prime de bilinguisme canadienne et quels sont les critères ?

La prime de bilinguisme est réservée aux employés des ministères fédéraux et des sociétés d’État qui répondent à des critères linguistiques précis, conformément aux lois sur les langues officielles du Canada. Pour être admissible, un employé doit occuper un poste officiellement bilingue et posséder un profil d’évaluation de langue seconde (ELS) valide, confirmant qu’il satisfait aux exigences de bilinguisme de son poste.

Y a-t-il des exclusions à la prime de bilinguisme ?

Oui, il y a des exclusions. Les employés qui n’ont pas de résultats d’ELS français/anglais à jour équivalents aux exigences de leur poste ne seront pas admissibles. Les employés occupant des postes de niveau groupe exécutif (EX) et certains postes gouvernementaux régis par des conventions collectives peuvent ne pas être admissibles à la prime.